Quelles sont les conditions générales de vente et d'approvisionnement de MIC spa ?

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPROVISIONNEMENT de la société MIC Spa

1. Applicabilité de ces Conditions Générales

1.1 Ces conditions générales (ci-après "CG"), sauf renonciation expresse par écrit de la part de Manifattura Italiana Cucirini Spa (ci-après "MIC"), font partie intégrante de tous les contrats de vente, en Italie et/ou à l'étranger, par MIC, de produits (ci-après "Produits") à des entreprises acheteuses (ci-après "Acheteur/s"). Toutes les offres, confirmations de commande, livraisons et factures émanant de MIC sont réputées être faites conformément à ces CG, sauf renonciation expresse par écrit de la part de MIC.

1.2 Ces CG sont réputées acceptées par l'Acheteur, même si elles diffèrent des éventuelles conditions générales d'achat préparées par l'Acheteur. Ces dernières ne lieront en aucun cas MIC, sauf acceptation expresse par écrit de MIC.

 

2. Formation du Contrat – Acceptation de la Commande

2.1 Chaque contrat de vente est réputé conclu au moment où l'Acheteur reçoit, de la part de MIC, la confirmation écrite de la commande envoyée par l'Acheteur, que MIC se réserve le droit d'accepter ou de rejeter. Simultanément à l'envoi de la confirmation de commande, la commande est automatiquement et immédiatement traitée. Par conséquent, si l'Acheteur estime que la confirmation de commande contient des termes ou des conditions différents de la commande qu'il a envoyée, il doit immédiatement la contester par écrit à MIC. Sinon, la commande sera réputée acceptée et, par conséquent, contraignante. Si, pour une raison quelconque, MIC n'envoie pas la confirmation de commande, le contrat sera réputé conclu, au plus tard, à la livraison des Produits à l'Acheteur, conformément aux modalités de livraison convenues.

2.2 Toutes les offres faites par MIC à l'Acheteur resteront valables exclusivement pour la période indiquée, et après cette période, elles expireront sans nécessité de révocation. En l'absence d'indication expresse contraire, l'offre sera réputée valable pendant 30 (trente) jours à compter de la date d'émission. Les modalités (ou dates) de livraison indiquées par MIC dans l'offre sont à considérer purement indicatives et non contraignantes.

2.3 Toute annulation ou modification de la commande par l'Acheteur n'aura aucun effet sauf autorisation préalable ou acceptation ultérieure par écrit de MIC. Dans le cas où l'Acheteur décide de mettre fin à l'achat de Produits que MIC a produits selon les spécifications de l'Acheteur (les soi-disant produits personnalisés) ou en cas de Résiliation Anticipée (voir l'Article 8), l'Acheteur accepte d'acheter tout le stock de tels produits que MIC peut avoir préparé pour l'Acheteur. MIC se réserve le droit, dans le cas où la récupération de tels produits par l'Acheteur n'a pas lieu ou n'a lieu que partiellement, de facturer ces produits à l'Acheteur.

2.4 Les intermédiaires et agents n'ont pas le pouvoir de lier MIC à l'Acheteur ou de conclure des contrats au nom de MIC. Les offres présentées par les intermédiaires et agents sont soumises à l'approbation et à la confirmation écrites de MIC.

 

3. Prix des Produits

3.1 Sauf accord écrit entre les parties, les prix indiqués par MIC dans l'offre respective ou, à défaut, les prix figurant dans les listes de prix fournies par MIC à l'Acheteur et en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente selon l'Article 2.1 précédent, s'appliqueront à chaque commande d'achat.

3.2 Sauf accord écrit entre les parties, les prix des produits de MIC sont réputés être "EXW" (ou Ex Works en Italie), excluant tout emballage spécial (le dit "hors emballage"), transport, TVA, et taxes. Le terme "hors emballage" fait référence à un emballage demandé par l'Acheteur qui ne relève pas de l'emballage standard de MIC, tel que des colis composés de plusieurs articles différents ou des colis avec un nombre d'articles inférieur à celui prévu dans l'emballage standard. L'activité supplémentaire requise par MIC pour l'emballage "hors emballage" entraîne des frais supplémentaires qui seront facturés à l'Acheteur selon la grille tarifaire de MIC pour "hors emballage". Il est entendu que MIC gérera l'emballage des Produits en utilisant le type d'emballage qu'elle estime, à sa discrétion, le plus adapté au type de transport convenu avec l'Acheteur à chaque fois. Tout emballage spécial, à demander par l'Acheteur au plus tard lors de la transmission de la commande, sera chiffré séparément par MIC et fera l'objet d'un accord écrit spécifique entre MIC et l'Acheteur.

 

4. Livraison – Risque de Perte – Transfert de Propriété

4.1 Sauf accord écrit contraire entre les parties, la livraison des Produits à l'Acheteur sera effectuée selon la formule "EXW" (Ex Works), à la seule exception que MIC chargera les Produits sur le véhicule de collecte aux frais de MIC mais aux risques de l'Acheteur ("EXW chargé"). Cette formule, ainsi que toute autre modalité de livraison convenue par écrit entre les parties, fait référence à l'édition en vigueur des Incoterms® de la Chambre de Commerce Internationale.

4.2 En cas de livraison EXW, MIC n'entrera dans aucun contrat d'expédition ou de transport concernant les Produits livrés, sauf sur demande écrite expresse de l'Acheteur et à ses risques et frais. Les frais d'expédition ou de transport engagés par MIC seront facturés à l'Acheteur en plus des prix convenus. Si, selon les accords entre les parties, les Produits doivent être livrés aux entrepôts de MIC, MIC informera l'Acheteur de la disponibilité des Produits dans les entrepôts de MIC et émettra ensuite la facture correspondante. Si l'Acheteur ne organise pas la collecte des Produits dans les 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a connaissance de la disponibilité dans les entrepôts de MIC, MIC se réserve le droit de facturer à l'Acheteur les coûts de stockage engagés par MIC à partir de la fin de cette période de 5 (cinq) jours ouvrables jusqu'à la date effective de collecte. Les modalités de paiement applicables selon l'Article 6 suivant resteront contraignantes pour l'Acheteur même s'il ne collecte pas les Produits promptement. Si un paiement différé est prévu par rapport à la livraison, les modalités de paiement commenceront en tout cas à partir de la date de notification de la disponibilité des biens ou, uniquement en l'absence de celle-ci, à partir de la date de livraison convenue.

4.3 La propriété des Produits sera transférée à l'Acheteur au moment du paiement de la facture.

 

5. Modalités de Livraison – Acceptation de la Livraison

5.1 La livraison des Produits aura lieu dans les délais de livraison (ou dates) indiqués par MIC dans la confirmation de commande. En cas de divergences entre les délais de livraison (ou dates) demandés par l'Acheteur, mentionnés dans la confirmation de commande à titre de simple référence, et les délais de livraison (ou dates) fournis par MIC, ces derniers prévaudront. Le délai de livraison commencera à la réception par MIC de tout paiement anticipé à effectuer par l'Acheteur lors de la réception de la confirmation de commande ou, dans le cas de Produits à fabriquer selon les spécifications techniques de l'Acheteur, à la réception de toutes les spécifications techniques finales requises par MIC et/ou nécessaires à fournir par l'Acheteur pour la production et la fourniture des Produits. Les délais de livraison ne peuvent pas être considérés comme des termes essentiels aux fins de l'Article 1457 du Code Civil Italien pour l'Acheteur.

5.2 MIC se réserve le droit de remplir la commande par des livraisons partielles et d'émettre des factures partielles basées sur les livraisons effectuées. Si l'Acheteur n'a pas l'intention d'accepter des livraisons partielles des biens, il doit le déclarer à MIC à l'avance et par écrit.

 

6. Paiements

6.1 Les paiements doivent être effectués par l'Acheteur dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sauf indication contraire de MIC dans l'offre, la confirmation de commande et/ou la facture, telle que transmise par MIC à l'Acheteur à chaque fois. Les méthodes de paiement doivent être traçables, par virement bancaire, chèque bancaire ou carte de crédit.

6.2 La non-réception, le retard de paiement ou le paiement partiel à la date d'échéance d'une facture ou note de débit de MIC, la survenance d'événements impactant négativement la situation financière ou économique de l'Acheteur, et tout autre acte constituant une non-conformité de la part de l'Acheteur entraînera la renonciation par l'Acheteur aux modalités convenues pour le paiement des Produits. MIC aura donc le droit d'entreprendre immédiatement des actions pour le recouvrement des créances existantes - ou des biens - même si elles ne sont pas encore dues et exigibles, à tout moment, sans aucune obligation de notification et/ou de formalité. Tout litige ou réclamation de l'Acheteur pour des défauts ou des fautes dans les Produits ne donnera en aucun cas le droit à l'Acheteur de suspendre ou retarder les paiements.

6.3 Dans les cas mentionnés dans l'Article 6.2 précédent, MIC a également la possibilité, à sa seule discrétion et sans encourir de responsabilité pour des dommages, de i) ne pas procéder à l'exécution de la commande, ii) suspendre et/ou refuser la livraison des Produits commandés mais non encore livrés, même s'ils ne sont pas liés au non-paiement ou au paiement tardif en question, jusqu'au paiement intégral du montant dû par l'Acheteur, iii) révoquer ou réduire la valeur de toute ligne de crédit offerte à l'Acheteur, et/ou iv) demander des garanties de paiement et/ou des modalités ou méthodes de paiement différentes, tant pour les approvisionnements en cours que futurs.

 

7. Garantie Contractuelle

7.1 MIC garantit l'absence de défauts relatifs aux matériaux ou à la fabrication des Produits et la conformité des Produits aux spécifications techniques ainsi qu'à tout échantillon fourni par MIC et/ou expressément approuvé par MIC, ces accords étant conclus par écrit, le tout (sauf accord écrit contraire de la part de MIC) dans les limites des Niveaux de Qualité Acceptables. Cette garantie est valable pour une période de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison des Produits à l'Acheteur.

7.2 Toute réclamation concernant des défauts d'emballage doit être immédiatement signalée au transporteur, sous peine de non-remboursement par MIC. En cas de signalement de défauts ou de dysfonctionnements du Produit, ceux-ci doivent être envoyés par l'Acheteur au représentant local de MIC dans un délai raisonnable et en tout cas dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date de livraison des Produits à l'Acheteur ou, en cas de défauts non immédiatement visibles pour une diligence normale, dans les 60 (soixante) jours suivant leur découverte.

7.3 MIC se réserve le droit d'examiner préalablement les Produits pour vérifier que le défaut existe et est attribuable à sa responsabilité. Dans ce cas, MIC s'engage, à sa seule discrétion, à remplacer les Produits que MIC reconnaît comme défectueux ou, si cela n'est pas possible, à rembourser, en tout ou en partie, le prix déjà payé par l'Acheteur. Cela n'engage aucune responsabilité de la part de MIC pour des dommages directs, indirects ou consécutifs de toute nature, perte de profit ou pertes résultant de ou liées aux défauts ou dysfonctionnements des Produits.

7.4 En cas de remplacement des Produits, l'Acheteur recevra le Produit remplacé aux frais de MIC (y compris les frais de transport). Tout retour des Produits par l'Acheteur doit, en tout cas, être préalablement autorisé par écrit par MIC, une fois que l'Acheteur a suivi les procédures de gestion des retours de MIC.

7.5 MIC ne sera pas responsable des défauts, dysfonctionnements ou manque de qualité des Produits résultant de i) défauts et défauts ou insuffisances des matières premières et des matériaux ou composants fournis par l'Acheteur et/ou approvisionnés par MIC sur les instructions de ce dernier, ii) utilisation incorrecte des Produits, iii) utilisation impropre des Produits par l'Acheteur, iv) négligence ou incompétence de l'Acheteur et/ou des clients de l'Acheteur, ou v) stockage incorrect ou insuffisant des Produits, utilisation d'agents agressifs.

 

8. Résiliation Anticipée

8.1 Sans préjudice de tout autre recours disponible, MIC aura le droit de résilier, avec effet immédiat, tout contrat de vente conclu en vertu de ces Conditions Générales en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'Acheteur si celui-ci manque à toute obligation découlant de ces Conditions Générales, et si cette violation n'est pas corrigée ou réparée par l'Acheteur, à la satisfaction de MIC, dans les 15 (quinze) jours suivant l'avis écrit de MIC pour se conformer.

 

9. Savoir-Faire et Informations Confidentielles

9.1 Le savoir-faire et les autres informations confidentielles de MIC appartiennent exclusivement à MIC et sont mis à la disposition de l'Acheteur strictement de manière confidentielle dans le seul but de l'exécution de chaque contrat de vente conclu en vertu de ces Conditions Générales. L'Acheteur s'engage donc à utiliser les informations confidentielles de MIC uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de chaque contrat de vente et à l'utilisation des Produits associés, et à ne pas divulguer de telles informations confidentielles à des tiers sauf autorisation écrite de MIC.

 

10. Marques de Commerce et Autres Droits de Propriété Intellectuelle

10.1 L'Acheteur ne doit pas enregistrer ni permettre à d'autres d'enregistrer la marque, le nom commercial ou l'expression utilisée par MIC dans la vente des Produits (qui sont et resteront la propriété exclusive de MIC), ou des termes ou expressions similaires ou susceptibles de prêter à confusion.

10.2 MIC ne sera pas responsable de tout inconvénient, perte, dommage ou autre frais de toute nature, direct ou indirect, que l'Acheteur pourrait encourir en raison de la violation par MIC des droits de propriété intellectuelle de tiers, sauf dans les cas où il est prouvé que MIC était conscient que les marchandises en question étaient fabriquées, produites ou distribuées en violation d'un droit de propriété intellectuelle existant appartenant à un tiers.

10.3 Si MIC fabrique des Produits sur la base d'instructions fournies par l'Acheteur ou applique un quelconque processus aux Produits selon les instructions de l'Acheteur, l'Acheteur indemnise MIC de tout dommage, perte, coût et dépense que MIC pourrait subir ou encourir par rapport aux Produits, ou qu'il aurait dû payer dans le cadre d'un règlement pour toute action intentée en violation de dessins, brevets, droits d'auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

 

11. Force Majeure et Limitation de Responsabilité

11.1 MIC ne sera pas responsable envers l'Acheteur pour toute inexécution causée par des événements échappant au contrôle raisonnable de MIC, y compris, mais sans s'y limiter, des mouvements de travail, des grèves, des difficultés de transport, des événements naturels, des guerres, des troubles publics, des mesures de saisie administrative, des embargos, des lois ou réglementations de toute entité territoriale ou autorité administrative, et des retards ou non-livrables de matières premières par des fournisseurs en raison d'événements échappant au contrôle raisonnable de ces fournisseurs.

11.2 Les garanties et responsabilités de MIC découlant des contrats conclus en vertu de ces Conditions Générales sont limitées à celles expressément prévues aux présentes. Sauf en cas de fraude et de négligence grave de la part de MIC, MIC n'aura aucune autre responsabilité par rapport aux Produits, et en aucun cas elle ne sera responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs, de perte de profit, de pertes directes ou indirectes de toute nature (y compris des blessures personnelles et des dommages matériels) résultant de l'achat des Produits. L'Acheteur reconnaît que la responsabilité globale de MIC découlant et/ou liée aux contrats conclus en vertu de ces Conditions Générales sera, en tout état de cause, limitée au prix payé par l'Acheteur pour les Produits respectifs, plus tout montant liquidé en vertu des polices d'assurance souscrites par MIC.

 

12. Traitement des Données Personnelles

12.1 L'Acheteur reconnaît, conformément à l'article 13 du Décret Législatif 196/03 et à l'article 13 du Règlement de l'UE 2016/679, que les "données personnelles" communiquées et/ou échangées avec MIC, même pendant les phases d'information précontractuelles, seront traitées par MIC. De plus, il est entendu que l'Acheteur consent expressément au traitement des "données personnelles" et peut exercer ses droits tels qu'exprimés à l'article 7 du Décret Législatif 196/03 et tels que prévus dans le Règlement de l'UE 2016/679.

 

13. Droit Applicable – Tribunal Compétent – Langue

13.1 Ces Conditions Générales et les contrats de vente auxquels MIC est partie sont régis en tous points par la loi italienne et, en particulier, en ce qui concerne les contrats de vente internationale de biens meubles tels que définis à l'article 1 de la Convention de Vienne de 1980, par ladite Convention, sauf renonciation expresse écrite des parties.

13.2 Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant et/ou liés à ces Conditions Générales et à la vente de Produits par MIC sera le tribunal compétent de Vérone, où MIC a son siège social. Cependant, nonobstant ce qui précède, MIC peut assigner l'Acheteur devant tout tribunal ayant compétence sur l'Acheteur.

13.3 Ces Conditions Générales de Fourniture sont rédigées en italien et en anglais.

 

Vallese di Oppeano, 26/06/2024 MIC Spa

 

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